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8 mai 2011 7 08 /05 /mai /2011 12:18

 

17 janvier 1998, réponse d'un courrier envoyé par l'Association A.D.V.T.S. de Madame Jeannine JOT, aujourd'hui décédé suite au génocide de l'hépatite C ET DE Guy DIEU , le secrétaire National.

 

Geay le 17 janvier 1998.

 

                                                                                                                           Madame Dux Conseillère Technique près de

                                                                                                                           Monsieur Bernard Kouchner, secrétaire d'état

                                                                                                                           à la Santé Ministre de la Santé.

Madame la Conseillère Technique.

 

Nous vous prions de trouver ci-joint le courrier concernant l'amendement qui devait être déposé avant la fin de l'année, que nous a adressé Madame Yvette Benayoun-Nakache, Députée de la Garonne, Conseillère Municipale de Toulouse. Nous somme en possession de plusieurs lettres d' Élus de tous groupes parlementaires dont la teneur est identique.

 

Nous vous remercions de nous apporter une réponse écrite afin de calmer les esprits qui s'échauffent parmi nos adhérents.

 

Veuillez croire, Madame la Conseillère Technique, en notre parfaite considération et nos sentiments les meilleurs.

 

Le Secrétaire National                                                                                   La Présidente

       Guy DIEU                                                                                                 Jeannine JOT.

 

 

 numérisation0029

 

 

 Le 29 avril 1998

 

Entretien de Maître CAMPS et de Maître GUILLERMOU avec Madame Dux.

 

Monsieur le ministre.

 

Nous faisonssuite à l'entretien que nous avons eu ce matin avec Madame Dux, en sa qualité de conseillères technique, entretien relatif aux choix qui sont en cours avant les réunions interministérielles.

 

A/Position du ministre de la santé au 30/04/1998.

 

1/La gravité est le critère d'accès au fonds d'effort budgétaire nécessaire implique 100 milliard si on voulait que le fond soit accessible à tous : c'est impossible à budgétiser:

 

En conséquence, il faut limiter l'accès au fonds aux seuls cas graves...ce qui diminuera considérablement les indemnités versées.

Seul un nombre réduit de VICTIMES ont donc accès au fonds.

 

2/Pour ceux qui ont accès, ils ne sont pas intégralement indemnisés: l'effort de solidarité échappe aux règles judiciaires du principe de réparation intégrale du préjudice.

 

Donc, le fonds n'indemnisera pas intégralement ceux qui y auront accès alors que ceux ci sont très minoritaires puisqu'il ne s'agit que des cas graves ce qui diminuera encore l'effort budgétaire demandé au fonds.

 

Parmi le nombre réduit de VICTIMES qui ont accès au fonds, celles ci ne sont pas intégralement indemnisées, CAR SOLIDARITE N'EST PAS JUSTICE;

 

B/ Notre réponse du même jour.

 

1/Sur le fait de N' INDEMNISER QUE LES CAS GRAVES:

 

a) c'est une rupture totale de l'égalité des citoyens devant la loi : est ce seulement constitutionnel?

 

b) les critères de rupture seraient définis par décret d'application pour organiser cette rupture de l'égalité devant la loi; est ce du pouvoir réglementaire

 

c)il est prétendu que le chiffre de 600.000 inclut les non révélés et par conséquent que 30% soit 180.000 les inclue également ce qui signifie que moins de 180.000 saisiraient le fonds, et ce chiffrage pourrait être précisé si l'on avait une idée claire du prétendu pourcentage de non révélés.

 

La chancellerie peut-elle révéler le nombre de procédures engagées à l'heure actuelle ce qui permet d'entrevoir le coût réel...puisque révélant le nombre de Victimes sollicitant une indemnisation;

 

Même en rajoutant les autres accidents médicaux, comme arrive t on à 100 milliards, alors qu'il s'agit de surcroît de procédures qui se dérouleraient au fur et à mesure des révélations de la maladie, et donc sur plusieurs années...

 

d)le recours subrogatoire du fonds dans les cas fautifs diminuera très largement sa budgétisation, dès lors que la loi aurait pour but de prévoir un recours rapide afin de ne pas obérer l'avance que doit faire le fond;

 

e)Le dernier rapport du Conseil d'état indique très clairement: dépêche AFP du 04.03.1998:. Le conseil d'état s'est prononcé sans ambiguïté mercredi en faveur d'une indemnisation par l'état des Victimes contaminées par le virus de l'hépatite C

 

Le critère de gravité exclut cette indemnisation;

Le conseil d'état rappelle que la Cour de Cassation a ouvert le droit à l'indemnisation pour préjudice moral dès le stade de séroconversion ( apparition du virus dans le sang sans qu'il soit besoin d'attendre les premières manifestation de l'infection, étant entendu que chez 80% des Victimes, la maladie est chronique;

 

f)Le rapport du Conseil D'ÉTATénonce lui- même que le coût est très difficile à chiffrer.

 

2/Sur le fait de ne pas INDEMNISER INTEGRALEMENT PARCE QU'IL S'AGIRAIT DE SOLIDARITE

 

a)Cet argument est erroné puisqu'il existe des précédents inverses:

 

le fonds d'indemnisation crée par la loi de 1991 voit ses décisions susceptibles de recours devant la première chambre de la COUR D'APPEL DE PARIS qui a appliqué sous le contrôle et l'approbation de la COUR DE CASSATION le principe de réparation intégrale du préjudice.

 

L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE 1991 INDIQUE ° LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DEFINIS AU 1 EST ASSUREE PAR LE FOND....°

 

COMMENT PEUT T-ON ALORS INTELLECTUELLEMENT SOUTENIR QUE LA CREATION D'UN FONDS NE PEUT S'ACCORDER AVEC REPARATION INTEGRALE??..

 

BIEN AU CONTRAIRE , LA CREATION DU FONDS COMPORTAIT LA DEFINITION DU PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION QUI INCLUAIT TOUS LES TROUBLE SPSYCHIQUES TEL QUE ( CONCIENCE DE LA REDUCTION DE L'ESPÉRANCE DE VIE, INCERTITUDE QUAND A L'AVENIR, CRAINTE D'ÉVENTUELLES SOUFFRANCES, FUTURES, PHYSIQUES ET MORALES , ISOLEMENT PERTURBATIONS DE LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE , PREJUDICE SEXUELS , PREJUDICES D'AGRÉMENTS ESTHETIQUES ET AUTRES ETANT RAJOUTES A CES PREJUDICES ( JOUHAUD)

 

b)Laisser penser que le fondement philosophique du fonds est la solidarité est erroné car :

 

il ne s'agit pas de Victimes qui ont été en situation de difficulté pour des raisons qui leur sont propres et feraient appel à l'entraide lorsque l'on évoque la solidarité, on évoque une situation personnelle dont le système collectif n'est pas responsable; il s'agit de VICTIMES à qui l'on a injecté un VIRUS qui avant cela ne demandait aucune aide, n'en demandent toujours pas, mais exigent que la défaillance du système de santé responsable de ce préjudice ait pour conséquence une indemnisation;

 

il ne s'agit pas de solidarité mais de responsabilité et c'est l'ampleur de celle ci qui conduit à mettre en place pour le financement un système de solidarité financière qui ne doit aucunement modifier le fondement juridique et philosophique de l'indemnisation!!..

 

Dire ou écrire comme on a pu le voir que la tendance de ses VICTIMES serait de se poser en VICTIMES est indécent car il s'agit véritablement d'un problème de responsabilité collective et non d'un problème de solidarité.

 

C'est le caractère collectif de cette responsabilité qui justifie le fond;

 

c)cet argument est une lecture rapide et erronée du rapport du Conseil d'état qui a effectivement écrit que " lorsqu'une affection frappe un grand nombre de personnes sans qu'aucune faute soit imputable à quiconque, il parait souhaitable que l'indemnisation des dommages soit prise en charge au nom du principe de solidarité qui est du ressort du législateur, de préférence au principe de responsabilité qui est du ressort du juge°

 

Hors, le Conseil d'état n'en déduit pas que la solidarité impliquerait une réparation partielle et encore faudrait t 'il que le raisonnement tenu par le Conseil d' État soit exact ce qui est contestable au vu:

 

-de ce qu'il convient d'appeler la solidarité comme nous l'avons définie plus haut

-de ce que l'absence de responsabilité pour faute n'implique pas forcément un passage au concept de la solidarité alors même que LE VERITABLE FONDEMENT N'EST PAS LA SOLIDARITE MAIS LA RESPONSABILITE POUR RISQUE!!!!...

 

Nous voulions, immédiatement et le jour même de l'entretien que nous avons eu au ministère de la santé, vous donner notre position en espérant qu'elle connaisse un quelconque écho..

 

Veuillez croire, monsieur le ministre, en l'assurance de notre considération.

 

 

Maître CAMPS et Maître GUILLERMOU.

 

 

Vous voyez maintenant en lisant cette lettre pourquoi je dit que le gouvernement SOCIALISTE était un état Assassin et responsable du GENOCIDE HEPATITE C ET QUE JAMAIS JE DIS BIEN JAMAIS IL N'A VOULU INDEMNISER LES VICTIMES NON A NON B ET QU'IL EN PREND L'ENTIÈRE RESPONSABILITE .ET VOUS VOULAIS LUI FAIR CONFIANCE, MOIS JE DIT NON.

 

Christian Gaudry.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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