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3 novembre 2012 6 03 /11 /novembre /2012 15:11

 

Article N° 4, honte à ses présidents et juges du tribunal Administrative d’appel de Paris.

Bonjour,

Le 3 novembre 2012.

Suite de l’article N° 4 de la justice en France, de la Cour Administrative d’Appel de Paris par des petits présidents et des juges.

Avocate Maître OUNISSA BOUDJENNAH, Aff. GAUDRY & E.F.S.

Paris le 7 novembre 2007.

Cher Monsieur,

Je reçois ce jour l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel, dont vous trouverez ci-joint une copie.

Il vous est malheureusement défavorable, pour des raisons déjà connues depuis la décision de 1ère instance, sur les deux orientations proposées, à savoir :

Contre L’ EFS quand à l’impunité transfusionnelle article 102 de la loi du 04 mars 2002, en l’absence d’éléments probants sur la matérialité de la ou des transfusions contre l’APHP quand à la destruction des dossiers (médical et transfusionnel). La Cour reprenant la motivation de 1er instance, à savoir que la destruction d’un dossier transfusionnel et d’un dossier de gastro-entérologie au bout de 20 ans est conforme à l’arrêté de 1968 (en effet, les délais de conservations sont différents selon la nature des pathologies, la vôtre à l’époque n’entrant pas dans les délais de conservation plus long ou invoqué et la destruction desdits dossiers.

Je suis bien désolée pour vous, en dépit des documents et des jurisprudences produits le problème préalable essentiel étant l’absence d’éléments plus probants sur la matérialité de la ou des transfusions.

Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs

                                                                                    OUNISSA BOUDJENNAH.

Christian GAUDRY.

(Mon dossier médical a été détruit en 1968, c'est-à-dire un an après de ma sortie de l’hôpital, vraiment il y a pas de mot pour dire à cette présidente de première instance à comment peut-on dire à une femme qu’elle est sous homme), donc suite à la destruction de mon dossier médical en 1968 et non en 1988, comment voulais vous que je retrouve des traces ou des éléments de mon dossier. Il faut vraiment ne pas être bête pour comprendre cela. A suivre l’article N° 5.

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Gaudry Christian
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