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29 novembre 2012 4 29 /11 /novembre /2012 13:54

N°5/ CONSEIL D’ETAT : Séance du 19 février 2009. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 5éme sous section)

PASCAL TRIFFREAU Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

            Vue le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M° Christian GAUDRY, demeurant les Argelas Quartier de la Planquette 49 rue Paul Gauguin à la Garde (83130) ; M° GAUDRY demande au Conseil d’Etat :

             1°) d’annuler l’arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et de l’établissement Français du Sang à lui verser la somme de 142,937,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l’Hépatite C que l’intéressé estime imputable à la transfusion de produits sanguins ;

             2°) réglant l’affaire au fond, de condamner solidairement l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et l’Etablissement Français du Sang à verser à M° GAUDRY la somme de 142,937,40 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 17 février 2003, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

             3°)  de mettre à la charge, solidairement, de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris et de l’Etablissement Français du Sang la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; vu les autres pièces du dossier, vu la note en délibéré, enregistré le 26 février 2009, présenté pour M° GAUDRY ; vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; vu le code de justice administrative ; après avoir entendu en séance publique ; le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, les observations de la SCP TIFFREAU , avocat de M° GAUDRY, les conclusions de M° Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M° GAUDRY.  

                Considérant qu’aux termes de l’article L.822-1 du code de justice administrative : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

                 Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative de Paris qu’il attaque M° GAUDRY soutient qu’il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en ce que les juges du fond ont estimé que M° GAUDRY N’APPORTAIT PAS DELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LA MATERIALITE DE LA TRANSFUSION QU’il ALLEGRE AVOIR SUBI LORS D’UNE INTERVENTION CHIRUGICALE PRATIQUEE DURANT SON HOSPITALISATION A L’HÔPITAL LAENNEC A PARIS DU 3 AVRIL AU 1ER MAI 1967 ; QUE LES JUGES ONT COMMIS UNE ERREURE DE DROIT EN CE QU’ILS N’ONT PAS APPLIQUE LE REGIME LEGAL DE PRESOMTION PREVU PAR L’ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA TRANSFUSION QUE M° GAUDRY ALLEGRE AVOIR SUBIT ET SA CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L’HEPATITE C ; QUE LA COUR N’A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRÊT EN SE BORNANT A VISER LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M° GAUDRY ;QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREURE DE DROIT ET UNE ERREURE DE QUALIFICATION JURIDIQUE EN JUGEANT QUE LE DOSSIER MEDICAL DE M° GAUDRY AVAIT ETE REGULIEREMENT DETRUIT PAR L’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITEAUX DE PARIS ALORS QUE, D’UNE PART,CETTE DESTRUCTION EST FAUTIVE, ET D’AUTRE PART, L’INTERESSE A TOUT LE MOINS,PERDU UNE CHANCE D’ÊTRE INDEMNISSE DES PREJUDICES CAUSES PAR LA CONTAMINATION.

                     Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

                                                        DECIDE :

Article 1er : le pourvoi de monsieur GAUDRY  N’EST PAS ADMIS.

 Article 2   : La présente décision sera adressée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l’Etablissement Français du sang.

Délibéré dans la séance du 19 février 2009 ou siégeaient : le président : mad sylvie hubac , le maître de requête-rapporteur. Xavier de lesquen , secrétaire annick depin. Lu en séance publique le 25 mars 2009.

Voici mes conclusions : Il n’y à pas de mots assez fort pout dire la vérité sur ces petits petits président et juge voyous qui à la Cour administratif d’appel de Paris, qui se sont permis de rejeter ma requête à l’annulation du jugement du 6 décembre 2005, car parait ‘il  je n’apportait pas d’élément suffisant pour établir la matérialité  de la transfusion qu’il allègre avoir subit lors d’une intervention chirurgicale (hémorragie de l’estomac) comme le dit l’expert, médical le Professeur JANOT DANS SON RAPPORT DE L’EXPERTISE se que j’ai subit comme intervention A NECESSITE OBLIGATOIREMENT DES TRANSFUSIONS.( Ceci n’a pas été rapporté par ses petits juges).

C’est petits juges qui font la honte de la justice Française n’ont pas cherché à regarder les éléments fait sur l’honneur, avec la pièce d’identité demandé par la justice sur mes proches et amis qui mon vu transfusé à l’hôpital Laennec. Il y a aussi le dossier médical : Toutes les Victimes transfusée avant 1989 que l’on appelé les NON A NON B devenu hépatite C EN 1990, pour beaucoup  ils n’ont pu retrouvais leur dossier médicaux sois disant qu’il avait disparu suite à des inondations ou à des déménagements   dans d’autres établissements. Ex

Pour moi, suite à plusieurs tentatives de recherche qui me disais que mon dossier médical avait été détruit en 1988. Le 18 novembre 2003 j’ai reçut une lettre m’informant que mon dossier médical avait été détruit en 1968, c'est-à-dire un an après de ma sortie de l’hôpital .ET PAS COMME IL LE DISENT, QUE MON DOSSIER A ETE DETRUIT AU BOUT DE VINGTS ANS. Sur une radio du 3 mai 2010(lemegalondon.fr) Claude EVIN ANCIEN MINISTRE DE LA SANTE EN 1988 NOUS AVAIS INFORME, j’ai été confronté en 1989-90. A l’époque on n’était dans l’impossibilité de retrouver les personnes qui avaient fait l’objet d’une transfusion sanguine, en tous les cas de les retrouver de manière certaine. Le DOSSIER MEDICAL PAR EXEMPLE A L’EPOQUE MÊME S’IL ETAIT INSCRIT QU’IL ETAIT OBLIGATOIRE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, LES HÔPITAUX N’AVAIENT PAS ORGANISE LA TRACABILITE DES DOSSIERS MEDICAUX, vous pouvais réécouter cette émission en cherchant sur internet et aussi sur cette même radio du 11 février 2011 j’ai répondu à Claude EVIN.

C’est petits juges voyous n’on jamais mis en valeur (mais es qu’il connaisse le mot VALEUR) cette lettre, comme le reste d’ailleurs. Je continuerais mon combat, pour me faire reconnaitre en tant que Victime, et je vous le dit dans les yeux, j’ai bien été transfusé à l’hôpital Laennec à Paris suite à une rectoringie digestive, mais suite de ma transplantation si je dois quitter cette planète, je ne partirais pas tout seul. Ces petits présidents et juges qui n’ont aucune expérience pour pouvoir juger des Victimes et salisse le monde de la justice, ferais bien mieux de laisser la place à des personnes plus expérimentais.  Ces pareil pour une jeune femme qui c’est faite violet, elle désire déposer une plainte, mais elle n’a pas de preuve, et elle se retrouve en tant que Victime doublement Victime, mais vous savais, il y a un personnage décédé le Maire de Montpelier Monsieur Georges Frêche qui a dit (vous êtes des sous hommes), es bien je crois qu’il avait raison.

J’attends vos réactions :

M° GAUDRY Christian.

           

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