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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 09:35

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Le Garde des Sceaux

 

Ministre de la Justice

 

N/Parl, N° 1246- 1039 CI.97.CN/D8

 

 

Courrier du 13 Août 1998.

 

Madame la députée ;

 

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des personnes contaminées     par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine.

 

Vous souhaitez connaitre ma position ainsi que la politique qui sera menée dans ce domaine.

 

A la suite de mon dernier courrier, j’ai l’honneur de vous informer que les VICTIMES contaminées par le virus de l’hépatite C peuvent obtenir la REPARATION INTEGRALE DE LEURS PREJUDICES ? SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ,objective du fournisseur du sang contaminé, en agissant devant les tribunaux.

 

Toutefois, tenant compte de l’épreuve que peut présenter un procès pour les Victimes d’un accident médical, j’ai fait connaitre publiquement, lors du vote de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la volonté du Gouvernement d’examiner les moyens propres à améliorer leur sort.

 

L’article 14 de ce texte prévoit que le Gouvernement déposera au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport sur le droit de la responsabilité et de l’INDEMNISATION APPLICABLE  A L’ALEA THERAPEUTIQUE.

 

Les services de mon collègue chargé de la Santé travaillent actuellement à l’élaboration de ce rapport.

 

Madame Yvette BENAYOUN-NAKACHE

Députée de la Haute-Garonne

Conseillère municipale

Hôtel de Ville

Place du Capitole

31040 TOULOUSE.

 

 

Voici le genre de lettre, pour nous les Victimes NON A NON B contaminé avant 1990 par transfusion sanguine, d’où les responsables ( ces Assassins) du Génocide Hépatite C  d’où le Gouvernement de Gauche et grandement responsable, mais dans se parti Politique (Responsable mais pas coupable, ceci ne vous rappelle rien.. !), quand il se permette d’écrire avec  HONNEUR ? encore faut –il  avoir de l’honneur ! que les personnes contaminées par le virus de l’hépatite C , peuvent  obtenir la réparation intégrale de leur préjudices, c’est faux.

 

Il fallait  ajouter , même les Victimes à qui l’on a détruit les dossiers médicaux. Car je vais le redire, que même si le dossier médical devais être détruit par son temps, 20 ans à l’époque, l’on devais obligatoirement en garder des traces et des éléments. C’est la loi, mais comme beaucoup de loi en France, elle ne sont pas respecté surtout pour les Gueux , les Manants, et le petit peuple. Mais pour la ROYAUTE C’EST AUTRE CHOSE…. ! nous en avons eu beaucoup d’exemples.

 

Encore  aujourd’hui , pour une Victime du Génocide NON A NON B contaminé avant 1990, il est encore impossible de se faire reconnaitre en tans que Victime et de préparer son dossier même par  l’ONIAM,  pour y être indemnisée.

 

Ch. Gaudry

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Gaudry Christian
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