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20 avril 2011 3 20 /04 /avril /2011 07:55

 

 

Ministre de l'Emploi

et de la Solidarité

Secrétariat d'Etat à la Santé.

 

 

 

 

Suite à un courrier le 11 décembre 1997.

 

 

           Monsieur,

 

 

          Vous avez fait part à Monsieur Bernard Kouchner, Secrétaire d'Etat à la Santé, de votre inquiétude légitime quand à la prise en charge des personnes atteintes de l'hépatite C , à la suite d'une transfusion sanguine.

 

           Monsieur le Ministre a pris connaissance de votre correspondance avec beaucoup d'attention et sensible à vos préoccupations face à la maladie, m'a demande de vous apporter les précisions suivantes.

 

            Bien qu'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés, contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus, à la suite de transfusions sanguines, sont déja clairement posé par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.

 

             En effet, le principe de la responsabilité objective (même en l'absence de faute) des établissements de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination, a été confirmé par des décisions récentes des deux plus hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire.

 

              Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux Victimes d'obtenir une indemnisation à chaque stade de la maladie. 

 

              En ce qui concerne le problème fréquemment rencontré par les Victimes, de faire la preuve du lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, il faut savoir que le juge a la faculté d'aider la personne atteinte d'hépatite C, en recherchant des présomptions de preuve de cette causalité et en mettant en évidence l'importance du nombre des produits qui ont été administrés, l'absence d'autres facteurs de numerisation0019.jpgrisque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des  troubles hépatiques.

 

               Par ailleurs, Monsieur le Ministre a demandé à ses srevices d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical.

 

                Je vous prie d'agréér, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

 

                                                                                                                                                              Alain MANVILLE.             

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Gaudry Christian
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  • : brun, je donne de mon temps pour les autres,aimable,courtois,et je fais la cuisine, le repassage et le ménage. bisous..68 ans.
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