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1 juin 2012 5 01 /06 /juin /2012 13:21

 

 

La Garde le 22 avril 2012.

 document du 31-01-2001.

Bonjour,

 

Hollande parle de Justice, quelle Justice pour une VICTIME CONTAMINE PAR TRANSFUSION AVANT 1990 QUE L’ON appelé LES NON ANON B, appelé HEPATITE C EN 1990.

Voici mon histoire :

PREMIERE REQUETE  A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTATIF DE PARIS. Article R 128. A LA REQUETE DE :

Monsieur Christian GAUDRY, né le 21.01.1945 à Blois 41000 de nationalité française immatriculé sous le régime de la sécurité sociale n°…demeurant et domicile à la Garde 83130. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle total selon décision en date du 31/01/01.n°… Ayant pour Avocat la SCP CAMPS GUILLERMOU, avocat au barreau de Toulon 83000 TOULON.

CONTRE : 1/ L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège social est 100 avenue Suffren, 75015 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social, venant aux droits de l’Assistance publique hôpitaux de PARIS , en application de l’article de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998, dont le siège social est 3 avenue Victoria, PARIS

                    2/ La CPAM DU VAR, Zup de la rode, rue Emile Olivier, 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit en cette qualité audit siège.

                                                          EXPOSE DES FAITS

1/ PREUVE DE LA TRANSFUSION :

     Monsieur Christian GAUDRY a été hospitalisé  à l’HOPITAL LAENNEC à PARIS du 03.04.1967 au 01.05.1967.

      Qu’il a subit dans cet hôpital diverses transfusions sanguines à la suite desquelles  s’est révélée une hépatite post-transfusionnelle du au virus C

2/ PREUVE DE LA CONTAMINATION :

     Il ressort effectivement d’une attestation du centre de transfusion sanguine des ALPES Maritimes que la révélation de l’anticorps anti-VHC s’est révélée à la suite d’un don de sang et par une attestation du docteur Jacques BONNAUD, celui-ci confirmant que l’hépatite chronique active due au virus C a vraisemblablement pour origine post-transfusionnelle.

      Il importe de rappeler que le virus VHC a été identifié à la fin de l’année 1980 comme l’agent responsable de la plupart des hépatites non A NON B.

       Dans 80% des cas, l’infection à VHC est caractérisée par un risque élevé de passage à la chronicité et la multiplication virale persiste tout au long de l’évolution de la maladie.

          La cirrhose constituée, le patient, est exposé aux risques de défaillance hépatique et/ou de survenue d’un carcinome hépatocellulaire.

            La prévalence de l’infection par le VHC dans la population générale est de 1,2% en France. La transfusion avant 1991 de produit sanguin ou labiles ou de leurs dérivés, et l’usage de drogue par voie intraveineuse ou nasale représente les deux principaux facteurs de contamination par le VHC.

              EN RAISON DE LA NATURE TRES COMPLEXE DES CONTAMINATIONS PAR TRANSFUSION , il est reconnu désormais par la jurisprudence et en particulier par les notes des commissaires du gouvernement auprès du conseil d'état qu'il ne s’agit plus de déterminé le lien direct et certain mais bien le lien de causalité probable entre transfusion et contamination car si tel n’était pas l’analyse du lien de causalité aucune Victime ne pourrait être indemnisée et cela consisterait à exiger d’elle une preuve impossible.

           3/ URGENCE D’UNE EXPERTISE EST BIEN FONDEE 

 

ETAT DE SANTE DU REQUERANT : En 1993, un score histologique de Knodell  à 7 précise  que Monsieur GAUDRY a subit un traitement par interféron par dose de 3 millions d’unités, 3 fois par semaine pendant 6 mois, ce traitement n’a du reste entraîné aucune amélioration clinique, biologique ou virologique. A ce jour le traitement a été stoppé en vue d’une greffe. Enfin pour justifiee de sa demande d’expertise il importe de rappelé les nombreux maux de tête dont souffrent les Victimes de transfusions porteuses du virus VHC notamment sur leur vie courante. En  effet, il ressort doléances de Monsieur GAUDRY, doléances du reste de toutes les Victimes transfusées, contaminées non seulement des maux physiques tels que : mal au foie, vertige, perte e la vue, mal aux oreilles, trouble du sommeil, maux aux articulations.

Bien évidemment psychologiquement la maladie est très mal supportée d’autant quelle crée des gênes vis-à-vis de ses proches mais également vis-à-vis de son épouse. Enfin Monsieur GAUDRY, à l’origine particulièrement sportif, en raison de cette contamination, ne peut plus pratiqué la moindre activité ludique. Enfin pour complété l’état de santé de Monsieur GAUDRY, il importe de préciser qu’à compté du 01.01.1995 il reste notifié une incapacité autour de 80 % avec mention Station debout pénible. Il convient cependant d’établir le lien de causalité entre la transfusion et la contamination et que seule une expertise permettra à l’établissement d’un tel lien.

                 4/ ACCIDENT MEDICAL : OBLIGATOIR DE SECURITE.

La notion d’accident médical ou d’aléa thérapeutique justifie au requérant à rester en justice afin d’obtenir la juste réparation des souffrances endurées en raison d’une obligation de résultat dite de sécurité que tout est en droit d’obtenir lorsque le dommage est le fait d’un acte distinct du simple acte médical par un médecin et surtout distinct du mal originaire cause des soins prodigués. En l’espèce, il est indubitable que Monsieur GAUDRY est Victime d’un tel accident et justifie ses demandes puisqu’à l’issus d’une rectoringie, il est aujourd’hui contaminé par le virus VHC. L’obligation de résultat ne peut être contestée par les centres fournisseur tant sur le fondement de la population pour autrui qu'en leur qualité de fournisseur de produits avérés défectueux même si le vice était indécelable – jurisprudence et doctrine constantes. Il convient donc de désigné tel expert qu’il plaira à la juridiction administrative.

Attendu qu'en raison de la complexité de ce type de dossier, il importe que la mission de l’expert ci-dessous énoncée soit scrupuleusement et, selon les termes fixés par le demandeur, exécutée. Que compte tenu de l’éloignement du domicile de Monsieur GAUDRY et de son état de santé il convient que l’expert désigné soit un expert du département du lieu d’habitude du requérant afin de lui évité des déplacements onéreux et pénibles. En conséquence, la mission expertale sera définie de la manière suivante. Examiné le requérant et auditionné son médecin traitant, auditionné le médecin traitant du requérant, se faire remettre par l’hôpital ou la clinique tout le dossier médical du requérant, se faire préciser ° les produits sanguins administrés : ° labiles° stables. L’origine des produits sanguins et l’établissement fournisseur, adresse exacte, compagnie d’assurance et statut juridique au moment de la ou les transfusions, décrire le virus VHC et génotype, décrire l’évolution probable de la maladie, dégager le degré de probabilité entre la ou les transfusions subies et la contamination révélée.

                                5/ SUR LES PREJUDICES :

Décrire les séquelles objectifs et subjectifs du requérant : ° ITT, °IPP, ° pretium doloris,° préjudice d’agrément,° préjudice esthétique,° préjudice sexuel,° perte d’une chance de guérison,° préjudice moral, quantifié les pertes de préjudice ci-dessus, se faire remettre les débours versé et en relation directe avec la maladie pour les organismes tiers payeurs, vu l’urgence, dire que l’expert devra déposé dans les deux mois de la consignation déposée un pré-rapport soumis aux conseils des parties, recueillir leurs dires et y répondre dans son pré rapport définitif, dire que l’expert devra vu l’urgence déposé son rapport dans le délai de quatre mois à compté de la date de la consignation. Prendre connaissance de tous les dossiers médicaux de la Victime (dossier hospitalier et dossier relatif à la pathologie hépatique) ; se faire préciser les produits sanguins administrés (labiles ou stables) ainsi que leur provenance (origine, adresse exacte de l’établissement fournisseur, compagnie d’assurances et statut juridique au moment des transfusions), recherché les donneurs des produits incriminés et leurs antécédents sérologiques ; préciser la date à laquelle la séropositivité ° hépatite C° a été révélée ainsi que la pratique éventuelle de tests de dépistage antérieurs à l’hospitalisation. Formulé une appréciation sur le degré de probabilité d’un lien de causalité entre les transfusions sanguines et la contamination alléguée. Préciser s’il existe dans la vie du requérant d’autres facteurs antérieurs de contamination à savoir :

°Toxicomanie, tatouage, acupuncture, coloscopie, endoscopie ou antre exploration médicale invasive.° Un risque particulier dû à la profession exercée ou à un séjour dans une région endémique. L’expert devra dire si l’un de ces facteurs sont ou non la cause directe et certaine de la contamination. Décrire l’état de santé actuel du requérant. Dire si son état de santé peut évoluer en aggravation, ou en amélioration et dans quelle proportion, ou s’il est consolidé de donné son avis sur l’importance des souffrances physiques et morales endurées et sur l’incidence de l’affection constatée sur la vie personnelle et professionnelle de l’intéressé (pretium, doloris, préjudice d’agrément, esthétique, sexuel, perte d’une chance, préjudice moral). De fixer le taux d’incapacité permanente partielle et

Temporaire total. De manière générale, de fournir toute précision de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi, d’apprécier l’étendue du préjudice induit par la seule contamination en cause. Dire que l’expert devra déposer son pré rapport dans les deux mois, recueillir les dires des parties et y répondre et déposer en toute hypothèse son rapport définitif dans le délai de quatre mois.

Prochainement la suite : Comment des petits juge…

Christian GAUDRY.

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