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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 09:24

 

22 octobre 2012.

Bonjour,

 

Comme je vous l’avais dit, voici tout les jugements de ma plainte pour contamination suite à des transfusions en 1967, et Hépatite C en 1988. Comment faut-il appeler les petits juges et président des tribunaux…pour des lois n’on appliqué.

Paris le 3 avril 1967. Hôpital Laennec- n° 2790- non Gaudry Christian- profession cuisinier- domicile 250 bis Boulevard st Germain- Paris. Lieu de naissance : Blois- Loir et Cher- Nationalité : Française- Salle : Damas. Pour copie conforme Sylvain RIQUIER.

Recherche de mon dossier médical. Comme suite à votre lettre en date du 11 juin 2001, j’ai le regret de vous confirmer que, ainsi que l’hôpital Laennec en avait informé Monsieur Gaudry aux termes d’une lettre en date du 25 janvier 1999 le dossier médical de ce patient a été détruit par le service des archives de l’A.P.H.P..le délai légal de conservation de 20 ans étant écoulé au jour de sa demande. L’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris est donc dans l’impossibilité à ce jour de vous communiquer le dossier médical de Monsieur Gaudry.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

                                                         Le Chef du Bureau de la Responsabilité Hospitalière

                                                           Pierre BANNIER

Suite à plusieurs recherche de mon dossier médical, une bonne nouvelle, mais beaucoup de surprise.. Paris le 18 novembre 2003. Hôpital EUROPEEN GEORGES POMPIDOU. J’ai bien reçu votre lettre demandant la communication du dossier médical de votre hospitalisation dans le service du Professeur BERTHELOT en 1967 à l’hôpital Laennec.

Je tiens tout d’abord à m’excuser pour le retard apporté à cette réponse. Notre demande effectuée auprès des archives de notre établissement puis auv archives central de l’A.P.H.P. n’a pas permis de retrouver votre dossier médical. Comme la réglementation sur la conservation des archives médical nous y autorise, votre dossier a été détruit en 1968. Nous sommes seulement en mesure de vous transmettre la copie du registre des entrées de l’Hôpital indiquant votre hospitalisation. Désolé de ne pouvoir satisfaire à votre demande, je vous prie de croire, Monsieur, à mes salutations attentives et dévouées. Le Directeur chargé de la Clientèle.

                                                         Made  Marianne BENSAID

Réf : jw.04.03.13—Dossier suivi par Mission Droits des Usagers Jean WILS—01.56.09.20.66

Le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 8 novembre 2005- N°0422592/6-1 et N°0422630/6-1—M°DAYAN rapporteur/ M° POULIN Commissaire du gouvernement.

1) Vu la requête n° 0422592, enregistrée le 23 octobre 2004, présenté pour M Christian   GAUDRY, élisant domicile les Argelas la Planquette la Garde 83130 par Me Guillermou ; M GAUDRY, demande que le tribunal : condamne l’Etablissement Français du Sang à lui verser une provision de 65 000£ à valoir sur le montant de la réparation des préjudices qu’il subit du fait de sa contamination par le Virus de l’Hépatite C à l’occasion d’une transfusion effectuée à l’Hôpital Laennec le 3 avril 1967 ; condamne l’Etablissement du Sang à lui payer une somme de 2000 £ au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

 2) Vu la requête n° 0422630 enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour M°Gaudry par Me GUILLERMOU, demande que le tribunal : Condamne l’Etablissement Français du Sang à lui payer la somme de 142 937,40 £ en réparation des préjudices qu’il subit du fait de sa contamination par le Virus de l’Hépatite C à l’occasion d’une transfusion effectuée à l’Hôpital Laennec le 3 avril 1967. Condamne l’Etablissement Français du Sang à lui payer une somme de 3646,58£ au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; vu l’ordonnance du 17 mai 2003 ordonnant une expertise ; vu le rapport d’expertise enregistré le 15 octobre 2001 ; vu les autres pièces du dossier ; vu le code de justice administrative, après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 novembre 2005 ; le rapport de M° DAYANT, rapporteur ; les observations de Me PERINETTI pour l’établissement Français du Sang et les conclusions de M° Poulin, commissaire du gouvernement ; sur la jonction ; Considérant qu’il y a lieu de joindre les requêtes n°0422592 et 0422630 présentées par M° Gaudry, tendant à l’indemnisation des mêmes préjudices à raison des mêmes faits pour y statuer par un seul jugement ; sur le non lieu : Considérant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 0422592 tendant à l’octroi d’une provision, dès lors qu’il est statuer au fond.

Sur les conclusions tendant l’indemnisation du préjudice de M° GAUDRY.

Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, susvisée : En cas de contamination relative à l’imputabilité d’une contamination par le Virus de l’Hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné  lieu à une décision irrévocable.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M° GAUDRY a été hospitalisé à l’hôpital Laennec pour des hémorragies digestives en 1967 et qu’une sérologie anti-V.H.C. positive a été découverte en 1992 ; que le dossier médical de M° GAUDRY n’ayant pas été conservé par l’hôpital Laennec, il n’est pas établi que celui-ci ait reçu en 1967 des transfusions de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés de sang ; que par suite, M° GAUDRY n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que si M° GAUDRY allègre par ailleurs que l’Assistance Publique- hôpitaux de Paris a commis une fauteen ne conservant pas son dossier médical au-delà d’une durée de vingt ans, cette circonstance ne présente pas de lieu de causalité directe avec préjudices résultant de sa contamination ; qu’il en résulte que la requête doit être rejetée.

Sur l’application de l’article L 761-1 du code de la justice administrative :

Considérant qu’en vertu des disposition de l’article L 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par d’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M° GAUDRY doivent dès lors être rejetées.

           DECIDE : Article 1er : La requête de M° GAUDRYEST REJETEE.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M° GAUDRY, à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris, à la Caisse régionale d’assurance maladie d’ile de France à la caisse régionale d’assurance maladie de Toulon et à l’Etablissement français du Sang. Copie du jugement sera adressée à M° JANOT expert.

Délibéré après audience du 8 novembre 2005, à laquelle siégeaient :

Mme Simone, président° Dayan, premier conseiller M° ROUSSEL ; conseiller.

A la fin je vous mettrais mon raisonnement pour ses juges voyous. A suivre REQUETE AU FOND.

Christian GAUDRY.                    

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