Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 mai 2011 7 15 /05 /mai /2011 17:30

 

 

Le 15 mai 2011.

Bonjour,

Lettre recommandé A R   à                           Monsieur le Secrétaire

                                                                        Cour Européenne des droits de l’homme

                                                                         Avenue de l’Europe : 67000 STRASBOURG.

Geay le 22 février 2000.

Monsieur le Secrétaire.

L’A.D.V.T.S. ( Association de Défense des Victimes de la Transfusion Sanguine et Contaminées par Actes Médicaux Hépatite C ) agit depuis le 04 février 1992 près des Pouvoirs Publics Français, pour l’amélioration des soins médicaux des Victimes malades tant sur le plan thérapeutique que sur le plan de la recherche face à l’exclusion sociale et professionnelle entraîné par le virus de l’hépatite C, la plupart de ces Victimes sont en danger, sur le plan social, familial psychologique et de ce fait financier. La perte de revenu, la non reconnaissance par les assurances maladie, les couvertures sociales aléatoires sont la résultante d’une misère que l’Association ne peut que constater : les Victimes contaminés par transfusion ou par actes médicaux sont livrés à eux –mêmes ce qui se traduit par des suicides, des dépressions nerveuses en claire des troubles associés.

Les Epidémiologistes et les Hématologues estiment à deux millions ( 2 000.000) les Victimes contaminées malgré les différents rapports convergents, l’état français par la voix de son Secrétariat d’Etat à la Santé, se borne à estimer le nombre de VICTIMES à 600.000, soit 1% de la population française. Par cette analyse l'Etat français maintient une politique décousue et discriminatoire vis-à-vis des VICTIMES contaminées par transfusion ou par actes médicaux et effectué par des ASSASSINS DE SE GOUVERNEMENT. En effets les efforts financiers consentis par le gouvernement s’adressent essentiellement à une population de toxicomanes, certes nous ne pouvons contester ces efforts, mais ce que nous contestons, c’est qu'ils soienten direction d’un public ciblé au détriment d’une population plus large.

Aujourd’hui en France il vaut mieux être contaminé par toxicomanie que par TRANSFUSION ou par actes médicaux. La prise en charge étant dans le premier cas globale alors que dans le deuxième, totalement décousue.

Face au problème de santé publique qu’est l’hépatite C transmise par transfusion et/ou par actes médicaux, le CONSEIL D’ETAT DEPUIS PLUSIEURS ANNEE RAPPELLE à L’ETAT FRANCAIS QU’IL EST IMPERATIF QUE CETTE QUESTION SOIT ETUDIEE DANS LE CADRE D’UN PRINCIPE DE SOLIDARITE NATIONALE COMME LE DEFINI LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958 LA DEFINISION DE SOLIDARITE A ETE EMISE LORS DU RAPPORT ANNUEL DE 1998 ETABLI PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN INVOQUANT LA NECESSITE ET L’URGENCE DE LA CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION POUR LES VICTIMES CONTAMINEES PAR LE VHC AU MÊME TITRE QUE LE FONDS D’INDEMNISATION EXISTANT POUR LES Victimes contaminées par le VIH (SIDA).

Que fait l’Etat français face à ces recommandations ? Rien, il se voile les yeux, ne définit aucune politique sociale, ni de recherche médicale, de politique de soins, les caisses d’assurances maladie retirent la prise en charge (le 100%), les français porteurs du virus de l’hépatite C ne sont pas soignés de la même façon qu'ils résident dans une région de la France ou une autre.

Sur recommandation des Pouvoirs publics, les Victimes contaminées peuvent prétendre à l’indemnisation par voie de justice, depuis 1995, mais il faut avoir le dossier médical. La plus part des Victimes, ne peuvent pas être indemnisé car en 1990 le Gouvernement SOCIALISTE à délibérément fait détruire ces informations. DES VICTIMES NON A NON B AVANT 1990.

(Suite à une radio (lemegalodon.net). L’affaire du sang contaminé le 3 mai 2010, Claude EVIN MINISTRE SOCIALISTE raconte, la question de la transfusion par exemple, moi je me souviens très bien lorsque j’étais au ministère, il n’y avait pas de traçabilité de la transfusion sanguine en France par exemple. Moi j’étais confronté à la question du rappel des Victimes qui avaient bénéficié d’une transfusion sanguine pour pouvoir effectivement les alerter sur le risque de cette transfusion. J’AI ETE CONFRONTE EN 1989-90. A L’EPOQUE ON N’ETAIT DANS L’IMPOSSIBILITE DE RETROUVER LES Victimes qui avaient fait l’objet d’une TRANSFUSION SANGUINE, EN TOUS LES CAS, DE LES RETROUVER DE MANIERE CERTAINE. ON POUVAIT EN RETROUVER CERTAINS,  QUI POUVAIENT AVOIR UN DOSSIER MEDICAL. LE DOSSIER MEDICAL PAR EXEMPLE A L’EPOQUE MÊME S’IL ETAIT INSCRIT QU’IL ETAIT OBLIGATOIRE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, LES HÔPITAUX, N’AVAIENT PAS ORGANISE LA TRACABILITE DES DOSSIERS MEDICAUX.)

Un très grand nombre de VICTIMES de l’hépatite C se sont manifestés, à ce jour un minime de quota de ces Victimes ont obtenu satisfaction après cinq années d’attente, seuls les accidents de la route se sont vu attribués une indemnisation, on constate une discrimination entre citoyens contaminés par le même virus.

On peut également constater une discrimination dans l’attribution des Aides Juridictionnelles, puisque les conditions d’accès à la Justice ne sont pas égales, l’Aide Juridictionnelle que l’on nous promettait reste à la bonne volonté des commissions qui ne sont pas les mêmes selon les Juridictions.

Les Associations d’usagers de santé sont reléguées à un rôle insignifiant, ne sont pas entendues, elle ne peuvent assurer leurs missions dans de bonnes conditions, la dégradation des situations médicales, sociales, professionnelles, familiales, LE NON RESPECT PAR L’ETAT FRANÇAIS DE SES ENGAGEMENTS  AMENE L’ASSOCIATION DE DEFENCE DES VICTIMES DE LA TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINEES PAR ACTES MEDICAUX HEPATITE C A DEPOSER UNE PLAINTE PRES DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME POUR LES MOTIFS :

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER. NON RESPECT DES DELAIS DE JUGEMENT PRES DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. DISCRIMINATION SUR L’ATTRIBUTION DES AIDES JURIDICTIONNELLES, DISCRIMINATION SOCIALE, NON RESPECT DU PRINCIPE DE SOLIDARITE, EXCLUSION SOCIALE, EXCLUSION DU MONDE DU TRAVAIL, EXCLUSION DE L’INFORMATION MEDICALE ET CE EN APPLICATION DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME CORROBOREE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

L’Association est prête à fournir tous documents, témoignages et éléments supplémentaires à ceux ci- joints, pouvant constituer des charges contre l’Etat français.

Dans l’attente de la recevabilité de notre recours judiciaire prés des instances Européennes, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Secrétaire, l’expression de notre très haute considération et notre profond respect.

                                                                  Le vice- Président, Secrétaire National

                                                                    Cofondateur A.D.V.T.S. Hépatite C.

                                                                                                                Guy DIEU.

Ecrit par Christian Gaudry.

Président de l’Association A.D.V.H. Hépatite C

 

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Gaudry Christian
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Christian.Gaudry
  • Christian.Gaudry
  • : brun, je donne de mon temps pour les autres,aimable,courtois,et je fais la cuisine, le repassage et le ménage. bisous..68 ans.
  • Contact

Recherche

Liens