Au Ministre de la Santé 10, avril 2004.

Association A.D.V.H.

les Argelas. La Planquette

83130 la GARD

Monsieur le Ministre de la Santé.

QUE FAIT L' ETAT Français face à ces recommandations ? RIEN, il se voile les yeux, ne définit aucune politique sociale, ni

de recherche médicale, de politique de soins, les caisses d'assurances maladie retirent la prise en charge le 100%. Les

Français porteurs du virus de l'hépatite C ne sont pas soignés de la même façon qu'ils résident dans une région de la France

Sur recommandation des pouvoirs publiques, les Victimes contaminées peuvent prétendre à l'indemnisation par voie de justice

Depuis 1993 un très grand nombre de Victimes de l'hépatite C se sont manifestés, à ce jours un minime quota de ces Victimes ont obtenu satisfaction après cinq années d'attente, seuls les accidents de la route se sont vu attribués une indem-

nisation, on constate une discrimination entre citoyens contaminés par le même virus.

On peut également constater une discrimination dans l'attribution des Aides Juridictionnelles, puisque les conditions d'accès à la Justice ne sont pas égales. L'aide Juridictionnelle que l'on nous promettait à la bonne volonté des commissions qui ne sont pas les mêmes selon les Juridictions.

Les Associations d'usagers de santé sont relégués à un rôle insignifiant, ne sont pas entendues, elles ne peuvent assurer

leurs missions dans de bonnes conditions. La dégradation des situations médicales, sociales, professionnelles, familiales,

le non respect par l'Etat français de ses engagements amène l'Association de Défense des Victimes de la Transfusion Sanguine et contaminées par actes médicaux, (hépatite C ) a déposer une plainte prés de la Cour Européenne des droits

de l'homme pour les motifs suivants :

° Non assistance à personne en danger.

° Non respect des délais de jugement prés des Tribunaux Français.

° Discrimination sur l'attribution des aides juridictionnelles.

° Discrimination sociale.

° Non respect du principe de solidarité.

° Exclusion sociale.

° Exclusion du monde du travail.

° Exclusion de l'information médicale.

et ce en application de la déclaration des droits de l'homme corroborée par le préambule de la Constitution française.

L'Association est prête à fournir tous documents, témoignages et éléments supplémentaires à ceux ci-joints, pouvant

constituer des charges contre l'Etat français.

Dans l'attente de la recevabilité de nôtre recours, judiciaire prés des instances Européennes, nous vous prions de recevoir,

Monsieur le Secrétaire, l'expression de nôtre très haute considération et nôtre profond respect.

Monsieur Gaudry christian