Christian.Gaudry

Hyeres, le 6 février 2006

Premier entretien avec Monsieur  Jean- Pierre GIRAND, Député du Var.

Monsieur,

Pour faire suite à l’entretien que nous avons eu en ma permanence parlementaire, je vous informe que je suis intervenu auprès de monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités. Vous trouverez, ci-joint, copie du courrier que je lui ai adressé.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite qui sera réservée à ma demande.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                   Jean-Pierre GIRAND  Député du Var.

Jean-Pierre GIRAN                                        Hyeres, le 06 février 2006

Député du Var                                                Monsieur Xavier BERTRAND

                                                                           Ministre de la Santé et des Solidarités

                                                                           14, Avenue DUQUESNE   75007 PARIS

Nos Réf : 2192/060206

Monsieur le Ministre,

(Suite à ma visite le 06 février 2006 chez Monsieur le Député du Var Jean Pierre GIRAN, pour l’informer de l’injustice dont sont Victimes des milliers de Victimes contaminées de l’hépatite C notamment ceux qui ont été contaminés avant 1990, date de la publication de la loi Kouchner).

Cette loi prévoyait, dans son article 31 que l’indemnisation des futures Victimes de l’Hépatite C dispenserait ces derniers de fournir les preuves, le doute profitant aux demandeurs.

En revanche, les Victimes contaminées avant 1990, devaient continuer à prouver, sur la base de leur dossier médical, la responsabilité du « contamineur ». Or, plusieurs jugements de tribunaux leur ont été défavorables, les tribunaux arguant que les dossiers avaient été détruits ainsi que les preuves éventuelles.

Les contaminés d’avant 1990 sont donc à la fois Victime d’une faute et d’une injustice :

° Une faute de la part des hôpitaux car les archives doivent être conservées pendant plusieurs dizaines d’années.

°une injustice de la part de la loi qui les a traité de façon discriminatoire, alors que ce sont eux qui développent aujourd’hui de nombreux cancer.

Monsieur le Ministre, le silence en la matière ne peut constituer une solution, le fond d’indemnisation qui avait été prévu, mais jamais réalisé, devient désormais une absolue nécessité. Je compte donc sur votre compréhension et votre réponse que je transmettrai à l’association des Victimes de l’hépatite C que j’ai décidé d’aider.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de ma haute considération.

                                                                                           Jean- Pierre GIRAN

                                                                                                   Député du Var.

Suite au courrier de Monsieur le Député Jean-Pierre GIRAND Député du Var, du 06 février 2006 à Monsieur le Ministre de la Santé Xavier BERTRAND qui nous envois la réponse le 27 février 2006.

Monsieur le Député,

Vous avez souhaité appeler mon attention sur la situation des malades « Victimes » de l’hépatite C, notamment ceux qui ont été contaminés avant 2002, date de la publication de la loi Kouchner.

Ce dossier a retenu toute mon attention. Aussi ai-je transmis votre correspondance à Madame Anabel  DUNBAVAND, conseiller technique à mon cabinet en charge de ces questions, afin qu’elle puisse l’étudier avec attention.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites qui pourront y être apportées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                                                                       Xavier BERTRAND.

Une deuxième lettre du Ministre de la Santé Xavier BERTRAND.

                                                                                      Paris le 7 avril 2006.

Monsieur le Député.

Vous avez appelé mon attention sur la situation des Victimes de l’hépatite C et, en particulier, celles contaminées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Je suis extrêmement sensible à l’état de détresse que rencontrent beaucoup de malades « Victimes » atteints de l’hépatite C et me préoccupe particulièrement des réponses thérapeutiques à apporter à ces personnes « Victimes ». Je tiens à ce que l’œuvre de promotion de la recherche entreprise en ce domaine se poursuive et s’accroisse, afin qu’un nombre de plus en plus important de personnes « Victimes contaminées guérissent définitivement  de la maladie « de cette empoisonnement ».

Actuellement, il n’existe pas de fonds dédié à l’indemnisation de ces Victimes. Cependant, l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 précitée prévoit un renversement de la charge de la preuve au profit des Victimes. Ainsi, en cas de contestation relative à l'imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, il est prévu que le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang. Il revient au défendeur, c’est à-dire au professionnel de santé, de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination pour faire tomber cette présomption. Les dispositions de cet article s’applique aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

La réunion des éléments permettant de présumer cette contamination est facilitée pour le patient qui peut solliciter l’accès à son dossier médical. En effet, l’article L.1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne « Victimes » à accès à l’ensemble des informations  concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé(…).Elle peut accéder à ces informations (…) et en obtenir communication dans un délai de deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Par ailleurs, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, relatif à l’indemnisation au titre de la solidarité national de l’aléa thérapeutique, est applicable aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001, que ces accidents médicaux aient fait ou non l’objet d’une instance en cours.

Ainsi, et selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La voie contentieuse permet éventuellement aux Victimes de l’hépatite C par transfusion sanguine d’obtenir réparation de leur préjudice. De même, une procédure spécifique d’indemnisation leur est ouverte, si leur contamination est postérieure à la date du 5 septembre 2001.

En espérant que ces éléments répondront à vos préoccupations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

                                                                                                 Xavier BERTRAND.

4 septembre 2011.

Bonjour,

1 /La question que je propose au gouvernement de l’U.M.P. , se serais de revoir l’article du mardi 17 avril 2001 qui disais « L’ETAT a décidé d’indemniser les Victimes d’accidents médicaux » au premier rang desquels figurent les Victimes de l’Hépatite C.[1]

 2/ L’Hépatite C : les « laissés pour compte »/  Pourtant, cette avancée importante ne concerne pas toutes les Victimes de l’Hépatite C, contaminées après une transfusion sanguine. Le gouvernement Socialiste a accepté le principe du fond d’indemnisation….en excluant les Victimes contaminés avant la mise en route du test de dépistage de 1990.

3/ Je sais très bien que tous le courrier que nous envoyons au Ministère de la Santé, il nous ait expliqué qu’il faut envoyer notre dossier à  (l’ONIAM), mais je pense comprendre qu’ils sont un peu sourd, car cette organisme prend en compte que les Victimes présentant leurs dossiers médicaux.

Pour nous Victime, contamines avant 1990, il nous aie pas possible de présenter le dossier médical, car en 1990 beaucoup de dossiers ont été détruits,  surtout écouter bien l’entretien avec Claude Evin qui précisais , En 1989-90 à l’époque même s’il était inscrit que les établissements de santé, les hôpitaux n’avaient pas organisé la traçabilité des dossiers médicaux, alors comment voulais vous que nous Victimes contaminées avant 1990 nous puissions présenter un dossier médical devant les tribunaux. Ceci est l’affaire de petit juge qui nous condamne pire que des voyous..  

Je pense que Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités comprendra nous Victimes notre désarrois fasse à cette contamination et la  responsabilité du gouvernement Socialiste de n’avoir pas réagit assai rapidement  et d’avoir empoisonné des milliers de Victimes, si ce n’est pas des millions.

Monsieur Gaudry Christian – Président de l’Association  A.D.V.H.

Tél : 09.54.98.93.74.  Port : 06.28.66.62.53.  Adresse